Amendement n° I-1361
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 50.
Exposé sommaire
L’alinéa 50 du Présent article vise à réserver l’usage du gaz non routier (GNR) aux seuls exploitant agricoles, et excluant de fait les industries cimentières pour lesquelles sont usage a été généralisé depis 2011.
Cette exclusion a pour effet d’imposer aux industries cimentières les règles de droit commun en matière de fiscalité des carburants, ce qui correspondraient pour elles à un triplement de la Taxe intérieure de consommation (TICPE) au 1er janvier 2019, induisant un coût minimal pour ces entreprises de 100 millions d’euros.
A brève échéance, ces coût nouveaux pour l’industrie cimentière impactera par répercussion sur la formation des prix les filières du bâtiment et des travaux publics, et donc bien souvent les finances des collectivités locales et territoriales.
Aussi, le présent article vise à supprimer l’alinéa 50 du présent article et à maintenir la norme régissant l’usage du GNR dans sa situation actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).