Amendement n° 437
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement.
Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l’augmentation du budget de 20 % annoncé par le gouvernement, et se substituer ainsi à l’État dans l’investissement programmé. Bref, les territoires les plus fragiles doivent autofinancer leur développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).