Amendement n° I-726 rect. Sénat

I. – Après le mot :

thermique

insérer les mots :

ou photovoltaïque,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit par cet amendement de rendre éligible à la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit de 5,5 % , les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de l'énergie solaire photovoltaïque.