Amendement n° II-1338
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ces collectivités territoriales et ces groupements effectuent »
les mots :
« celui-ci effectue ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).