Amendement n° I-CF1112

L’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

I. Au I :

1° Substituer aux six occurrences du mot « exonération » le mot « dégrèvement » ;

2° En conséquence, au 2° du même I, substituer au mot « exonérés » le mot « dégrevés » ;

II. Le II est abrogé.

III. En conséquence, le III est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II- Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2019. »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés transforme l’exonération de CFE minimum (article 97 de la loi de finances pour 2018) en un dégrèvement, afin d'assurer aux collectivités territoriales une compensation intégrale de leur perte de recettes.

Pour rappel, l'article 97 de la LFI 2018 exonère de CFE les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros.