Amendement n° I-CF1441

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 13 Déposé le 07/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 21, après le mot :

« provisions »

insérer les mots :

« pour dépréciation ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 64.

Exposé sommaire

Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l'EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l'article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l'article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).