Amendement n° I-2649
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu’il entend suivre sur la période 2019‑2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie cumulée sur la même période. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir que la baisse de TA-CFE sera équivalente à la baisse de plafond de la TA-CFE affectée aux chambres de commerce et d’industrie sur la période 2019‑2022.
L'objectif de la réforme étant de restructurer et de transformer l'action des CCI et de diminuer la pression fiscale pesant sur les entreprises, il est essentiel que ces deux éléments soient conduits simultanément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).