Amendement n° II-1282

Supprimer les alinéas 18 à 36.

Cet amendement, qui nous a été suggéré par l'Assemblée des Départements de France (ADF), vise à supprimer les alinéas 18 à 36 de cet article. Il vise ainsi à s'opposer à la transformation de l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).

En effet, les premières simulations réalisées pour le compte de l'ADF à l’échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des écarts importants de distribution entre l’ancienne DGE et la nouvelle DSID, sans que ne semble rempli l’objectif de développement des territoires ruraux.

Or, nous ne pouvons adopter une telle mesure sans avoir plus d'éléments sur ses effets sur les finances départementales. C'est pourquoi l'ADF demande à ce que cette réforme soit renvoyée au prochain PLF. Cela permettra à la fois de prendre en compte les effets éventuels du projet de loi de réforme de la fiscalité locale attendu pour 2019 et d’affiner le ciblage de la dotation, en concertation avec les Départements. 

Cette demande nous semble totalement légitime, ce pourquoi nous la relayons. Nous espérons ainsi avoir l'occasion de débattre à nouveau de cette réforme, mais cette fois-ci en ayant en main tous les éléments nous permettant d'appréhender les conséquences précises de sa mise en oeuvre.