Amendement n° I-2572
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 732‑58 est supprimé ; ».
« I ter. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« « VII. bis. – L’article 51 de la loi n° 93‑1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 est abrogé. » »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement assure la correcte rédaction de l’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).