Amendement n° CF675
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les changements de périmètre d’EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n’ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres.
Toutefois, le dispositif ainsi adopté par le Sénat risque de constituer une contrainte relativement lourde pour les exécutifs des EPCI concernés, sans compter qu’il manque de précision quant au délai pour produire ce rapport ou à sa récurrence.
D’une manière plus générale, le sujet des conséquences de la loi NOTRe pourrait faire l’objet d’une évaluation par le Parlement, par exemple, ici, à l’Assemblée, par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).