Amendement n° 991
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En concertation avec l’Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée.
Il est ainsi proposé de créer un fonds de stabilisation abondé par l’État, ainsi qu’un nouveau fonds de péréquation interdépartemental des droits de mutation à titre onéreux.
Le triplement du niveau des ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île‑de‑France ne se justifie donc pas. Son champ d’application est en outre plus restreint que les mécanismes évoqués ci-dessus, qui revêtent une portée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).