Amendement n° I-2580
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le 10° bis du II, le 2° bis du IV et le VII bis entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).