Amendement n° II-1549

I. – Après la référence :

« II, »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

le mot : « individuelle » est supprimé.

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :

« 2° Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objet d’élargir aux PME et ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681 F du code général des impôts. Il fait passer le seuil de moins de 10 salariés et de deux millions de chiffre d’affaires ou de total de bilan, à un seuil unique de 10 millions de chiffre d’affaires ou de total de bilan. La suppression de la référence à un nombre de salariés évite ainsi de créer de nouveaux effets de seuil.

Aujourd’hui très peu utilisé, cet amendement devrait permettre de développer le dispositif du crédit vendeur particulièrement utile pour le repreneur.

Le paiement échelonné de l’impôt sur les plus-values de long terme est un dispositif de bon sens, qui permet aux cédants de ne pas acquitter l’impôt avant d’avoir reçu le paiement du prix de caution, et où, d’autre part, il s’ensuit simplement un décalage de recettes pour l’État.