Amendement n° II-2563
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de solde positif, les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, le montant de la moins‑value en report »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs soient l’équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report jusqu’à dix années, de l’excédent de moins-values en crypto-actifs constaté, afin de rendre ces placements incitatifs et permettre ainsi le développement de cette nouvelle économie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).