Amendement n° II-646 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Éric Bocquet Article 79 Déposé le 03/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Objet

Renforcer l’efficacité de la dotation de solidarité rurale est une nécessité.

C’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).