Amendement n° II-632 Sénat

I. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 44

Au début, insérer les mots :

Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d'agglomération et

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d'intercommunalité, conformément aux orientations tracées par le Comité des finances locales.

En effet, il était prévu originellement que la plupart des garanties existantes soient maintenues.

Notamment, les communautés de commune à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation, dès lors qu’elles avaient un CIF égal ou supérieur à 0,50. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF était égal ou supérieur à 0,5.

Or, dans le projet de loi, une différence de traitement est opérée entre, d'une part, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération qui bénéficieraient d’une garantie dès 0,35 de CIF, et d'autre part les communautés de communes qui resteraient à 0,5.

Il est donc proposé d’uniformiser la garantie au titre du CIF dans une optique d’équité entre EPCI, à 0,5 de CIF pour toutes les intercommunalités.