Amendement n° II-1765
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
VI. – Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).