Amendement n° I-1561

I. – Supprimer les alinéas 8 à 17.

II. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :

« Le a du 7°, le 9° et ».

Par cet article, le Gouvernement considère que le dispositif de défiscalisation sur le logement social prévu par l’article 199 undecies C du Code général des impôts serait inefficient, au regard notamment des dispositifs de crédit d’impôt prévus par l’article 244 quater X du même code.

Ce constat relève d’une perception erronée de la réalité propres aux acteurs concernés par ces dispositifs. En réalité, la défiscalisation demeure une source essentielle de préfinancement pour les acteurs qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif de crédit d’impôt ou pour lesquels ce dispositif n’est pas suffisant.

Il convient donc, au contraire de pérenniser le dispositif pour les acteurs qui ne pourront se saisir du crédit d’impôt.

L’amendement demande donc la suppression des alinéas concernés de l’article 11. L’amendement est en outre à associer à un autre amendement proposant de redimensionner en ce sens les dispositifs de l’article 199 undecies C.