Amendement n° II-225 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 56 ter propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter des recettes supplémentaires aux 530 millions d’euros de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris.
Cette mesure fait supporter aux professionnels du tourisme d’Ile-de-France une partie des dérapages financiers considérables de la construction du Grand Paris Express.
Alors que la France a un niveau de prélèvements obligatoires déjà le plus élevé d’Europe, créer une nouvelle taxe n’est pas une solution raisonnable pour pallier les dérives de l’Etat et d’Ile-de-France Mobilités. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).