Amendement n° I-2177
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – À la fin du VII du C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement réduit le taux de la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table.
L’auteur de cet amendement part du constat que le taux élevé de cette taxe est pénalisant pour les entreprises redevables.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de le faire passer de 0,20 % à 0,10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).