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Amendement n° II-CF235

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) Article 74 Déposé le 19/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de deux mois à compter de l’adoption de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la viabilité budgétaire d’opérations de préservation du patrimoine organisées par de grandes entreprises, comme la Française des Jeux. Il pourra mettre en lumière notamment la possibilité d’assurer la conservation de la qualité du patrimoine, dans un contexte où l’État fait peser sur les budgets afférents à cette mission une contrainte sans précédent.

Exposé sommaire

La création du loto du patrimoine est pour le groupe La France insoumise le symbole d’un désengagement de l’État sur une de ses missions les plus fondamentales : assurer la conservation du patrimoine, la visibilité de l’histoire, la préservation de notre mémoire collective.

À grand coup de communication, l’ancienne ministre de la culture a annoncé le montage de cette opération visant à rassembler, in fine, 13 millions d’euros. Seulement. Alors que notre patrimoine s’effrite, que des associations se sont constituées, que des agents privés sont obligés de prendre le relais, et surtout que la loi de finances rectificative de 2017 a supprimé pour la conservation du patrimoine 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et 42 millions d’euros en crédits de paiement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).