Amendement n° CF397

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 22 ter E Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire.

Pour autant, il n’apparaît pas opportun d’étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l’ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien.

Aussi, il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).