Amendement n° 1252
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 5° bis du même article est ainsi rétabli :
« « 5° bis Les contrats d’assurance décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt servant au remboursement d’un prêt réalisé avant le 1er janvier 2019 ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un traitement équitable entre les contrats d’assurance décès souscrits en garanti d’un contrat de prêt initial, exonéré de la TSCA, et les contrats d’assurance décès souscrits en garanti d’un contrat de prêt servant au remboursement d’un autre prêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).