Amendement n° II-650 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à plus de 75 %
Objet
La qualité environnementale des communes ne peut servir de prétexte à l’État pour réduire encore les dotations budgétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).