Amendement n° I-CF492

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1615‑1 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles desétablissements et services sociaux et médico-sociaux » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑2, après le mot : « secours, » sont insérés les mots : « les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’extension de ce dispositif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissements.