Amendement n° I-848 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le dispositif prévu par le gouvernement visant explicitement à soi-disant "responsabiliser les collectivités locales" en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).