Amendement n° CF690

Après les mots : 

« du a , », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 197 et à 30 % pour la fraction supérieure à cette même limite » et après le pourcentage : « 14,4 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à cette même limite et 20 % pour la fraction supérieure à cette même limite » ; 

Le présent article porte sur le taux d’imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. 

Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l’a porté à 30 % pour l’ensemble des non-résidents, alors même que ceux d’entre eux qui ne sont pas installés dans l’espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. 

Il s’agit donc d’une double peine que le présent sous-amendement tend à éliminer. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le présent sous-amendement prévoit : 

– de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française inférieure à 27 086 euros (ce seuil correspondant à la seconde tranche de l’impôt sur le revenu conduisant, pour les résidents, à l’application du taux de 30 %) ; 

– d’appliquer un taux de 30 % sur la fraction du revenu supérieure à ce seuil. 

Le taux de 30 % étant applicable au revenu marginal, le présent dispositif permet d’adopter une certaine progressivité du taux minimal applicable aux non-résidents conforme à l’esprit du taux progressif applicable aux résidents fiscaux.