Amendement n° I-2022
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire
L’article 81 du code des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ».
Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois ne paiera que 2 125 euros d’impôts par an alors qu’un autre Français qui a le même revenu paiera quant à lui 4 153 euros d’impôts. Soit le double.
Si l’administration fiscale ne veut pas communiquer de données précises et que la commission des finances de l’Assemblée nationale n’est pas plus loquace à ce sujet, la Cour des comptes avait déjà, en 2013, estimé que cette niche représentait 60 millions d’euros.
Il convient donc de supprimer ce privilège qui est perçu comme une véritable injustice de la part des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).