Amendement n° I-CF1028

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Olivier Serva (LAREM) Article 5 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots « à compter », rédiger ainsi la fin du second alinéa :

« du 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle est mis en place un dispositif pérenne de substitution à celui mentionné à l’article 295 A ».

Exposé sommaire

Le dispositif de TVA NPR soutenait l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s’y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).