Amendement n° CF418
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Aux alinéas 13 et 24, substituer au taux : « 7% », le taux : « 18% ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un "paradis fiscal" sur ces aspects.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).