Amendement n° II-400 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. »
Objet
L'amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).