Amendement n° II-4 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
1er mars
par les mots :
1er juillet
Objet
Le PLF 2019 proroge pour 3 ans l’éco‑prêt à taux zéro (EPTZ) en modifiant certaines modalités structurantes.
Or ces modifications ne sont pas encore arrêtées au 19 novembre 2018 (montant des plafonds par catégories, flux à mettre en place…). Il paraît donc prématuré de demander sa commercialisation dès le 1er mars 2019.
En effet, pour distribuer ce nouveau produit avec efficacité et professionnalisme, les réseaux bancaires doivent être formés, sans parler des développements informatiques relativement lourds à mettre en œuvre. Le délai entre la définition précise du nouvel EPTZ et la date de commercialisation du 1er mars est trop court. Cela risque d’entraîner une rupture de commercialisation entre la fin de l’ancien EPTZ et la disponibilité du nouveau.
Aussi, dans l’attente des derniers ajustements par la DHUP et afin de ne pas pénaliser les clients, le présent amendement proroge l’ancien EPTZ jusqu’au 30 juin et non jusqu’au 28 février.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).