Amendement n° I-1387
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 45° bis À la quatre-vingt-septième ligne de la colonne C, le montant :« 67 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à relever le plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP) affectée à la Société du Grand Paris (SGP) de 67 millions d’euros à 75 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).