Amendement n° I-685 rect. Sénat

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non‑minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendent propose de supprimer la baisse de 49 M€ des FDPTP prévue pour 2019 en les sortant du périmètre des variables d’ajustement.

Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018. En 2019, le FDPTP serait impacté par d’une nouvelle baisse de 15 % (soit -49 M€) et atteindrait un montant de 284 M€. La baisse cumulée depuis 2016 représenterait alors 139 M€, soit un tiers de l’enveloppe initiale.

Cette nouvelle ponction des FDPTP aurait à nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés.