Amendement n° I-2566

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.

Cet amendement vise à préciser qu'une offre publique d'échange portant sur des titres soumis au "pacte Dutreil" ne remet pas en cause l'exonération attachée à ce pacte, dès lors que l'offre publique d'échange est un préalable à une fusion ou une scission opérée dans l'année qui suit l'offre publique d'échange.