Amendement n° I-CF1104

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 26 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 26 du PLF, qui instaure un mécanisme de neutralisation du montant du FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions.

En effet, cet article vise à amoindrir la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, alors que :

c'est justement la nature dynamique de cet impôt qui avait justifié le transfert d'une fraction aux régions;
lors des débats budgétaires de l'automne 2016 et 2017, il n'avait jamais été question de mettre en place ce mécanisme de neutralisation ;
ce mécanisme confond une ressource fiscale pérenne, à savoir la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, à savoir le FCTVA.

Selon l'évaluation préalable de l'article, la fraction de TVA allouée aux régions est amputée de 14 millions d'euros. Ce montant pourrait atteindre près de 100 millions d'euros en 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).