Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-CF108

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 9 Déposé le 02/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

« I - A l’article 238 du code des douanes, la référence à l’article 223 bis dans la première phrase du deuxième alinéa est abrogée.

II - Supprimer le dernier alinéa de cet article. »

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis.


 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).