Amendement n° 773
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement, visant augmenter de quatre points le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons à certaines structures de bienfaisance.
Ainsi placée en première partie, l’augmentation du taux de la réduction d’impôt de 66 à 70 % aurait un effet rétroactif de pure aubaine fiscale. L’effet sur les dons opérés par les particuliers sera probablement très limité, alors que l’impact budgétaire sera, en revanche, conséquent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).