Amendement n° 852
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un plafond de 10 000 euros, alternatif au plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce premier montant est plus élevé, au titre des versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat ».
L’Assemblée nationale a en effet adopté un tel dispositif en seconde partie, ce qui permet d’éviter tout effet d’aubaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).