Amendement n° 508
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale (précision concernant la détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).