Amendement n° II-999 Sénat

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux 2° ou

par le mot :

au

VI. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

‑ au premier alinéa du d, les mots : « annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c » sont supprimés ;

VII. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

…° Au 1° du IV, après les références : « 1° à 2° bis », est insérée la référence : « et 5° » ;

Le présent amendement vise à alléger la taxation des entreprises de la filière du stationnement, en précisant qu’ils relèvent désormais pour leur tarif de la catégorie des surfaces de stationnement et non plus de la catégorie des locaux commerciaux dont le tarif est plus élevé.