Amendement n° CF329
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis E, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit une dépense fiscale supprimée l’année dernière, notre Assemblée ayant par ailleurs rejeté lors de la première lecture du présent projet de loi un amendement identique à cet article.
Il existe en effet d’autres dispositifs plus efficaces et accessibles, et la dépense fiscale dont le rétablissement est prévu avait été sévèrement jugée par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales en 2011, ce dernier la considérant « redondante avec d’autre dispositifs » et « ni efficiente, ni pertinente ».
Il ne semble donc pas nécessairement opportun de rétablir un tel outil qui présente un coût pour les finances publiques d’au moins 23 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).