Amendement n° I-314 rect. Sénat

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé :

« Art. 787 ... – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de trente ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reconnus d’utilité publique pendant une durée minimale de dix ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la suppression des h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, ainsi que par le relèvement de la contribution mentionnée aux articles 1613 ter et 1613 quater du même code.

Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n’aient atteints l’âge de 30 ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations reconnues d’utilité publique ou à des fondations. 

Dans cette hypothèse, l'amendement propose d’exonérer une telle donation de droits de mutation.

Cette proposition, déjà examinée par l'Assemblée Nationale, a été rejetée sans aucune explication du Gouvernement. Il apparait nécessaire d'ouvrir le débat et de recueillir les motivations du Gouvernement justifiant le rejet de cet amendement.