Amendement n° II-1736
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« A du II s’applique aux contrats conclus »
les mots :
« 1° du II s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019.
En effet, seule l’application de la TSCA aux contrats d’assurance souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019 garantit l’égalité entre les emprunteurs ayant souscrit un prêt antérieurement à cette date.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).