Amendement n° CF366
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au troisième alinéa du II de l’article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise rétablir cet article sans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Conformément à une proposition portée par M. Jean-Noël Barrot, cet article vise à relever de 60 à 70 % l’obligation de distribution des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).