Amendement n° 1233
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« le 6° bis, le c du 8° et le 9° »
les mots :
« l’article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article 223 R et l’article 223 S dans leur rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).