Amendement n° II-2474

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« C bis. –  Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les dépenses payées du 1^er janvier au 31 décembre 2019, le crédit d’impôt s’agissant des dépenses d’audit énergétique est égal au montant de la somme payée dans la limite d’un plafond de 400 €. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments a fixé des objectifs ambitieux notamment la rénovation de 500 000 logements par an, déjà inscrite dans la LTECV. Toutefois, la France accuse un retard dans l’atteinte de ces objectifs. En effet, les dispositifs d’incitations à la rénovation énergétique sont nombreux et peuvent apparaître parfois comme peu lisibles.

Cependant, le CITE est un dispositif plutôt connu et apprécié de nos concitoyens. Afin de pouvoir mieux inciter les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’un outil fiscal tel que le CITE, il semble essentiel de pouvoir leur permettre d’avoir un diagnostic fiable des travaux qu’ils pourraient entreprendre dans leur logement.

Dans cette optique, il apparait qu’une des pistes pour relancer la rénovation énergétique est donc proposer aux contribuables un audit énergétique de leur logement qui serait financé par le CITE. En effet, seul un audit de qualité est à même d’optimiser les investissements en guidant les ménages dans leur choix.

L’objet du présent amendement est donc de pouvoir proposer un financement de l’audit, par le CITE, plafonné à 400 euros par audit énergétique.