Amendement n° I-1035 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 octies qui vise à permettre aux propriétaires qui mettent gratuitement un bien immobilier à disposition d'une association reconnue d'utilité publique réalisant des actions en faveur de l'accueil et du logement des personnes défavorisées, de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons pour un montant correspondant à la valeur locative du bien.

D’une part, l’objectif poursuivi par cet article est déjà pleinement satisfait. Il est en effet déjà admis que la mise à disposition à titre gratuit d'un local, lorsqu’elle est prévue dans le cadre d’un contrat de location, ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des dons réalisés par les particuliers pour un montant équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir.

L’article 2 octies constituerait dès lors un effet d’aubaine pour ces propriétaires et serait source d’illisibilité de la norme fiscale.

D’autre part, la référence à la valeur locative prévue par l’article 2 octies n’est pas pertinente. Ancienne et décorrélée de la valeur de marché, la valeur locative peut être sensiblement différente de celle du loyer auquel le propriétaire renonce.