Amendement n° II-960 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
1382
insérer les mots :
et au 3° de l'article 1394
Objet
Le présent amendement corrige une erreur matérielle issue de l’amendement II-2169 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).