Amendement n° I-CF625
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 du Projet de loi de Finances vise à l'abaissement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu dans les Départements d'Outre-mer.
Cette mesure aura un impact très négatif sur le principal moteur des économies locales, à savoir la consommation des ménages. Les entreprises ultramarines seront elles aussi touchées car les économies de ces territoires reposent essentiellement sur la consommation des ménages eu égard à la faible production de biens manufacturés. Enfin, ces territoires connaissent des taux de précarité et de chômage, notamment chez les jeunes, plus élevés qu'en métropole et le coût de la vie est nettement plus important qu'en métropole.
Cette mesure est donc totalement contre-productive, et va à l'encontre des intérêts des ultramarins.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).